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Analyse de la situation financière, BTS CG : processus 6, 2e année : cas pratiques, énoncé
Analyse de la situation financière, BTS CG : processus 6, 2e année : cas pratiques, énoncé
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Description
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »
Art. L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
108
Release Date:
2019-07-06
Publication Date:
2019-07-06
Publisher:
CORROY
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2357658096
Weight:
318 g
Height:
300 cm
Width:
220 cm
Thickness:
8 cm
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