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Le Maire et les immeubles menaçant ruine

Le Maire et les immeubles menaçant ruine book

Le Maire et les immeubles menaçant ruine

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Description
Les auteurs ont, à travers leurs fonctions juridictionnelles en tribunal administratif, mesuré le caractère délicat de cette police immobilière qui doit combiner la nécessité publique de faire quelque chose contre des situations dangereuses ou insupportables et le droit d'être maître chez soi. ©Electre 2026
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
168
Release Date:
1992-01-21
Publication Date:
1992-01-01
Publisher:
LexisNexis
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2711121119
Weight:
396 g
Height:
210 cm
Width:
140 cm
Thickness:
17 cm
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