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La pénalisation du droit des marchés publics

La pénalisation du droit des marchés publics Books

La pénalisation du droit des marchés publics

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Description
Analyse le passage d'une responsabilité civile à une responsabilité pénale en matière de droit des marchés publics. Ceci s'inscrit dans le mouvement de modernisation de la fonction publique qui passe par une responsabilisation des fonctionnaires, par la prise en compte du risque pénal dans le cadre hiérarchique et par la prévention du contentieux grâce aux contrôles administratifs et financiers. ©Electre 2025
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
617
Release Date:
2002-07-11
Publication Date:
2002-06-15
Publisher:
LGDJ
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
227502249X
Weight:
890 g
Height:
240 cm
Width:
160 cm
Thickness:
30 cm
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