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Les enfermements administratifs et l'Habeas corpus
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Description
Le présent ouvrage porte sur les enfermements décidés par des autorités administratives en dehors de toutes poursuites pénales. Les situations dans lesquelles un tel enfermement peut être décidé ont toujours existé, dans tous les systèmes juridiques. Ce qui permet de distinguer l'État libéral de l'État autoritaire, c'est la protection de l'individu contre l'enfermement arbitraire. Là où le droit britannique a installé durablement une telle garantie avec l'Act of Habeas corpus de 1679, l'ouvrage analyse, pour chaque enfermement administratif, les règles et procédures mises en place en droit français.
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
441
Release Date:
2023-11-02
Publication Date:
2024-01-18
Publisher:
MARE MARTIN
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2849347973
Weight:
512 g
Height:
210 cm
Width:
150 cm
Thickness:
32 cm
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