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Code de procédure civile 2021
By Loïc Cadiet
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Description
2021
34e édition
Code de procédure civile
Textes à jour au 20 mai 2020
¤ La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
¤ Cette 34e édition Intègre, notamment, l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice et du divorce, en particulier :
- le décret du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale ;
- le décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond ;
- le décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ;
- le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
Product details
Number of Pages:
3343
Release Date:
2020-07-02
Publication Date:
2020-07-02
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
271103321X
Weight:
1452 g
Height:
200 cm
Width:
140 cm
Thickness:
61 cm
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