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Code de procédure civile 2017
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Description
Code de procédure civile
Textes à jour au 30 juin 2016
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
- Mobilité : disponibles en version ebook
Cette 30e édition intègre notamment :
- le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ;
- le décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires ;
- le décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
- le décret du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ;
- le décret du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières ;
- le règlement de la Cour européenne des Droits de l'Homme entrant en vigueur le 1er janvier 2016.
Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée du CRFPA par l'Association des directeurs d'IEJ.
Product details
Number of Pages:
3210
Release Date:
2016-08-18
Publication Date:
2016-08-18
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
271102489X
Weight:
1306 g
Height:
200 cm
Width:
140 cm
Thickness:
57 cm
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