Placeholder text
Code de procédure civile 2013
By Loïc Cadiet
0 - Default Title
Description
+ de jurisprudence : 21 205 décisions référencées
Code de procédure civile
26e édition à jour au Ier juillet 2012
Dans cette édition, la présentation du Code de procédure civile et du Code de l'organisation judiciaire est enrichie de trente-huit annexes hiérarchisées et actualisées, qui permettent de disposer d'un tableau d'ensemble de la procédure civile, interne, européenne et internationale.
Parmi les nouveautés
- le décret du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales ;
- le décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends ;
- le Code des procédures civiles d'exécution dans son intégralité issu de l'ordonnance du 19 décembre 2011 et du décret du 30 mai 2012 ;
- la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.
Et toujours
- Une partie « Droit européen et international » complète et annotée ».
- Une jurisprudence actuelle, abondante et ordonnée, émanant des juridictions françaises, de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Product details
Edition:
26
Number of Pages:
2970
Release Date:
2012-09-13
Publication Date:
2012-09-13
Publisher:
LexisNexis
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2711016471
Weight:
1225 g
Height:
200 cm
Width:
150 cm
Thickness:
50 cm
Currently sold out