Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 2-3 (2014). Guide de la fiscalité des baux immobiliers 2014

Name: Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 2-3 (2014). Guide de la fiscalité des baux immobiliers 2014
Brand: Edilaix
Availability: OutOfStock
Rating: 5 (1 reviews)

0 - Default Title

Description

Ce guide éclaire l'ensemble des incidences fiscales liées à la mise en place d'un bail, selon le statut des contractants, la répartition légale de leurs droits et obligations, les caractéristiques du bien loué, etc. Il aborde les baux à usage d'habitation, les baux commerciaux, les baux régis par le code rural et des baux plus spécifiques concernant des formes évolutives de locations. ©Electre 2025

Product details

Languages:: Published: French , Original: French
Number of Pages:: 522
Publisher:: Edilaix
Publication Date:: 2014-03-28
Release Date:: 2014-03-15
Weight:: 378 g
Dimensions:: 220/140/16 cm

Buy on Amazon

Currently sold out

Add to Wishlist