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Code de la propriété intellectuelle : édition 2024

Product Image: Code de la propriété intellectuelle : édition 2024

Code de la propriété intellectuelle : édition 2024

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Description
Textes relatifs à la propriété intellectuelle : les textes nationaux, internationaux et européens, l'intégralité des textes fiscaux, la jurisprudence européenne ainsi que les décisions de l'Office européen des brevets (OEB) et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Avec l'ordonnance du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. ©Electre 2025
Product details
Number of Pages:
2850
Release Date:
2023-12-06
Publication Date:
2023-12-06
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2711038777
Weight:
1532 g
Height:
190 cm
Width:
140 cm
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