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Procédure pénale : droit de l'exécution des peines
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Description
Le droit de l'exécution des peines en un clin d'œil
Faits qualifiables d'infraction poursuivis
-
Déclaration de non culpabilité (relaxe/ acquittement)
- Pas de peine
-
Déclaration de culpabilité
- Ajournement du prononcé de la peine
- Prononcé de la peine
- Dispense de peine
-
Déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental
- Pas de peine mais possibilité de prononcer des mesures de sûreté
Peine principale (+ complémentaires) :
- respect du maximum encouru (plafond)
- individualisation de la nature et du quantum
- prise en compte de circonstances aggravantes (notamment en cas de récidive)
- période de sûreté
- cas d'exemption de peine
- sursis à exécution de la peine prononcée
- Motivation
- Phase de l'exécution de la peine
- Aménagement ab initio
- Aménagement en cours de peine
- JAP ou TAP
- Cas des peines privatives de liberté
- Aménagement matériel sans levée d'écrou Aménagement temporel avec levée d'écrou
Product details
Binding:
Paperback
Edition:
2
Number of Pages:
31
Release Date:
2023-10-03
Publication Date:
2024-03-13
Publisher:
ENRICK
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2356448683
Weight:
110 g
Height:
240 cm
Width:
170 cm
Thickness:
5 cm
Condition
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Very good
Almost no signs of wear. Book pages have no markings, accessories are intact and all other media are in good condition.
€2,89