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Droit des services publics
Droit des services publics
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Description
Droit des services publics
Introduction
Première partie :
Les sources du droit des services publics
- Service public et droit public
- Service public et droit privé
- Service public et droit communautaire
Deuxième partie :
La notion de service public
- L'émergence du service public en droit administratif
- L'identification du service public
- Le démantèlement de la notion de service public
Troisième partie :
L'organisation du service public
- Création et suppression du service public
- Les principes du service public
- Le financement du service public
Quatrième partie :
La gestion des services publics
- Le choix d'un mode de gestion
- La gestion directe du service public par la collectivité publique
- La gestion du service public par une structure ad boc
- La délégation contractuelle du service public
- La régulation des services publics
Product details
Binding:
Paperback
Edition:
2
Number of Pages:
621
Release Date:
2007-11-23
Publication Date:
2007-11-23
Publisher:
PUF
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2130561225
Weight:
525 g
Height:
220 cm
Width:
150 cm
Thickness:
26 cm
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