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Code de la compliance 2025 : annoté & commenté
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Description
Code de la compliance
Ce code compile des textes - français, européens (UE, Conseil de l'Europe), internationaux (ONU, OCDE, GAFI) et étrangers (US, UK) - y compris du soft law (ACPR, ADLC, AFA, AMF, DOJ, TRACFIN), réunis en grandes thématiques : Antitrust, Blanchiment, Corruption, Devoir de vigilance et RSE, Lanceur d'alertes. Loi de blocage, Sanctions économiques. Il est enrichi d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs.
L'édition 2025 est notamment à jour des textes suivants :
- loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France ;
- loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des saisie et confiscation des avoirs criminels ;
- directive (UE) du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ;
- « paquet » européen anti-blanchiment du 31 mai 2024 ;
- directive (UE) du 24 avril 2024 sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs ;
- directive (UE) du 24 avril 2024 définissant les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union ;
- ordonnance et décret des 6 et 30 décembre 2023 transposant la directive CSRD.
Product details
Number of Pages:
2599
Release Date:
2024-10-24
Publication Date:
2024-10-24
Publisher:
Dalloz
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2247230199
Weight:
1082 g
Height:
210 cm
Width:
140 cm
Thickness:
55 cm
Condition
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Very good
Almost no signs of wear. Book pages have no markings, accessories are intact and all other media are in good condition.
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