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Procédure pénale : 21 exercices d'application
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Description
Licence et Masters Droit
CRFPA et ENM
Les principes généraux régissant la procédure pénale
- Les principes relatifs aux droits procéduraux des parties
- Les principes relatifs aux droits fondamentaux de la défense
La preuve en matière pénale
- La charge de la preuve
- Les modes de preuve
Les modalités d'action
- L'action publique
- L'action civile
La phase d'enquête pénale
- Les modes d'enquête
- Les actes d'enquête
La phase d'instruction
- L'ouverture de l'instruction
- Les parties à l'instruction
- Les actes de l'instruction
- L'issue de l'instruction et la chambre de l'instruction
La nullité des actes d'enquête et d'instruction
- Les causes de nullité
- La procédure d'annulation
Les juridictions de jugement
- La procédure devant la cour d'assises
- La procédure devant la cour criminelle départementale
- La procédure devant le tribunal correctionnel
- La procédure devant le tribunal de police
Les voies de recours
- L'appel
- Le recours contre les jugements rendus par défaut
- Le pourvoi en cassation
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
220
Release Date:
2023-07-18
Publication Date:
2023-07-18
Publisher:
Ellipses
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2340080088
Weight:
470 g
Height:
240 cm
Width:
190 cm
Thickness:
13 cm
Condition
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Acceptable
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