Droit des étrangers annoté 2015 (Belgique)

Name: Droit des étrangers annoté 2015 (Belgique)
Brand: La Charte
Availability: OutOfStock
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By Serge BODART, Sylvie SAROLEA, Paul VANDERCAM

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Description

Le présent code annoté "Droit des étrangers" est conçu comme un instrument de travail utile pour le praticien du droit. Il comprend la législation de base (loi du 15 décembre 1980) ainsi que la version actualisée des différents textes d'exécution relatifs au droit des étrangers, mise à jour jusqu'au M.B. du 17 mars 2015. Les annotations en dessous de chaque article de loi donnent un aperçu de la jurisprudence et de la doctrine qui peuvent aider l’utilisateur à approfondir et examiner un problème juridique. 985 pages

Product details

Publication Date:: 2015-06-01
Publisher:: La Charte
ISBN10:: 2874033634

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