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Les engagements dans le droit français des concentrations

Les engagements dans le droit français des concentrations

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Description
Sans appui dans les textes ni dans la jurisprudence pratiquement inexistante, l'ouvrage montre que les engagements sont des dispositions, des charges, des conditions, auxquelles est assortie l'autorisation de concentration, et font partie intégrante de celle-ci même lorsque leur réalisation passe par des actes de droit privé. ©Electre 2025
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
436
Release Date:
2015-03-03
Publication Date:
2015-03-03
Publisher:
Lgdj
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
227504650X
Weight:
706 g
Height:
240 cm
Width:
160 cm
Thickness:
25 cm
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