Les baux d'habitation : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-264 du 21 juillet 1994

Name: Les baux d'habitation : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-264 du 21 juillet 1994
Brand: Edilex club
Availability: OutOfStock
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By Camille Beddeleem

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Description

Le régime juridique des baux d'habitation ou mixtes du secteur libre a connu, ces dernières années, d'importantes mutations. La vocation de cet ouvrage est de permettre aux praticiens "de faire rapidement le point sur des questions essentielles à la bonne rédaction du contrat". ©Electre 2026

Product details

Binding:: Paperback
Languages:: Published: French
Number of Pages:: 464
Publisher:: Edilex club
Publication Date:: 1996-04-25

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