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Contrat de délégation de service public : exécution et extinction

By Jean-Baptiste Vila

Contrat de délégation de service public : exécution et extinction

By Jean-Baptiste Vila

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Description

Contrat de délégation de service public

Exécution et extinction

Cadre général de l'exécution

  • Droits et obligations des parties durant l'exécution du contrat de DSP
  • Contrôle de l'exécution du contrat de DSP
  • Relations financières résultant de l'exécution du contrat de DSP

Modification au cours de l'exécution

  • Hypothèses de modification du contrat de DSP durant l'exécution
  • Procédure inhérente à la modification du contrat de DSP
  • Contrôle et contentieux de la modification du contrat de DSP

Causes de l'extinction

  • Problématique relative à la durée du contrat de DSP
  • Causes de disparition du contrat de DSP

Effets et contentieux de l'extinction

  • Conséquences attachées à l'extinction du contrat de DSP
  • Contrôles et contentieux de l'extinction du contrat de DSP
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
270
Release Date:
2020-01-15
Publication Date:
2020-01-15
Publisher:
Dalloz
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2247196969
Weight:
260 g
Height:
210 cm
Width:
140 cm
Thickness:
15 cm
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