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Code de procédure fiscale 2022 : annoté & commenté
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Description
Code de procédure fiscale
Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.
En plus du livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend :
- des commentaires approfondis des dispositions importantes ;
- des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence ;
- la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
L'ouvrage est à jour, notamment, des textes suivants :
- loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
- ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
Product details
Number of Pages:
1906
Release Date:
2022-06-02
Publication Date:
2022-06-02
Publisher:
DALLOZ
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2247214479
Weight:
1014 g
Height:
210 cm
Width:
140 cm
Thickness:
54 cm
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