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L'amende forfaitaire délictuelle

By Aymeric Chibrac

L'amende forfaitaire délictuelle Law

L'amende forfaitaire délictuelle

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Description
Instaurée par la loi du 18 novembre 2016 pour moderniser la justice, l'amende forfaitaire délictuelle vise à réprimer plus rapidement les délits mineurs et simples à établir. Mais au fil des années, le législateur en a élargi le champ, incluant désormais près d'une centaine d'infractions. Cette extension progressive et l'évolution de ses modalités appellent une réflexion approfondie sur ses enjeux.Cet ouvrage interroge la place de cette procédure dans l'arsenal répressif français et souligne son importance croissante. Malgré la discrétion de la jurisprudence, son usage fréquent par les agents et l'appui des politiques pénales témoignent de son enracinement dans la pratique.
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
180
Release Date:
2025-07-24
Publication Date:
2025-07-08
Publisher:
Editions L'Harmattan
Languages:
Original: French
ISBN10:
2336547929
ISBN13:
9782336547923
GPSR Manufacturer Reference:
[email protected]
Weight:
252 g
Height:
135 cm
Width:
215 cm
Thickness:
11 cm
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