Droit de la famille

Le droit de la famille en un clin d'oeil

Droit de la famille

• Personne
  • Personnalité juridique
    Caractéristiques :
    - sexe
    - nom (principe : immutabilité)
    - prénom (principe : immutabilité)
    - domicile
    Enfant né vivant et viable
    Incertitude quant à l'existence de la personne :
    - absence
    - disparition
    Fin : décès
  • Droits
    Patrimoniaux :
    - personnels
    - réels
    - intellectuels
    Extrapatrimoniaux :
    - hors commerce
    - intransmissibles
    - imprescriptibles
    - insaisissables
  • Protection des personnes vulnérables
    Mesures de protection :
    - mandat de protection future
    - habilitation familiale
    - sauvegarde de justice
    - curatelle
    - tutelle
• Couple
  • Non marié (concubinage, PACS)
  • Mariage
    Effets :
    - communauté de vie
    - respect
    - fidélité et assistance
    - cogestion de la famille
    Conditions de fond :
    - âge (18 ans minimum)
    - consentement libre et éclairé
    - moralité (interdiction de l'inceste et de la bigamie)
    Conditions de forme :
    - production des actes de naissance
    - publication des bans célébration publique devant un officier d'état civil
    - en présence des époux et des témoins
  • Divorce
    Déjudiciarisé par consentement mutuel contresigné par actes d'avocats
    Judiciaire :
    - par consentement mutuel judiciaire
    - accepté
    - pour altération définitive du lien conjugal
    - pour faute
• Filiation
  Établissement :
  - par la loi
  - par la reconnaissance
  - par la possession d'état
  Effets :
  - transmission du nom de famille
  - autorité parentale
  - empêchement à mariage
  - obligation alimentaire
  - vocation successorale
  Adoption :
  - simple (révocable)
  - plénière (irrévocable)
  Droits des mineurs :
  - principe : autorité parentale appartenant aux père et mère
  - droits et devoirs des parents : résidence de l'enfant, éducation et surveillance, santé, association de l'enfant aux décisions le concernant, entretien
  - actes que le mineur peut faire seul : actes personnels, conservatoires, de la vie courante, d'administration (sauf exceptions)