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La fiscalité de la propriété industrielle

La fiscalité de la propriété industrielle

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Description
A la lumière d'une comparaison avec quelques grands pays, l'ouvrage présente les forces et les faiblesses du dispositif fiscal français en matière de propriété industrielle. L'INPI a souhaité examiner dans quelle mesure la politique fiscale pourrait être un levier efficace dans un contexte où les multinationales tendent à concentrer les actifs immatériels dans des pays à fiscalité favorable. ©Electre 2025
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
61
Release Date:
2007-09-27
Publication Date:
2007-09-10
Publisher:
La Documentation Française
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2110068469
Weight:
130 g
Height:
240 cm
Width:
160 cm
Thickness:
4 cm
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