La responsabilité du mineur et de ses parents : du fait dommageable à l'indemnisation de la victime

Name: La responsabilité du mineur et de ses parents : du fait dommageable à l'indemnisation de la victime
Brand: Larcier
Availability: OutOfStock
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By Martin Aubry

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Description

Recueil d'études autour de la question des intérêts civils. Différents thèmes sont abordés : la définition de la faute du mineur, les procédures appliquées devant le tribunal de la jeunesse lorsqu'il s'agit non pas du jugement d'un mais de plusieurs mineurs, la capacité de discernement du mineur, entre autres. ©Electre 2026

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 215
Release Date:: 2023-06-30
Publication Date:: 2023-06-30
Publisher:: Larcier
Languages:: Published: French, Original: French
ISBN10:: 2807939295
Weight:: 350 g
Height:: 250 cm
Width:: 170 cm
Thickness:: 15 cm

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