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Abus des biens sociaux dans l'espace OHADA :

By Mwinyi Assumani

Abus des biens sociaux dans l'espace OHADA : Law

Abus des biens sociaux dans l'espace OHADA :

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Description
L'étude de l'abus des biens sociaux révèle un paradoxe en RDC. Bien que reconnu par le droit OHADA, cette infraction reste sans peine précise . Ce vide oblige les juges à recourir à d'autres incriminations, comme l'abus de confiance alors qu'une telle pratique détourne l'esprit du droit uniforme. Elle crée aussi une insécurité juridique et fragilise la confiance dans les affaires. Deux constats émergent : l'existence de l'infraction et l'absence de peines. Ce déficit normatif affaiblit la crédibilité de la RDC au sein de l'OHADA. Cependant, le législateur doit intervenir pour déterminer les peines, comme l'impose la Constitution et le droit OHADA. En attendant cette intervention législative , une jurisprudence cohérente peut limiter les incertitudes. Et donc seule l'alliance entre réforme législative et jurisprudence garantira une répression crédible.
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
76
Release Date:
2025-10-16
Publication Date:
2025-10-16
Publisher:
Éditions universitaires européennes
Languages:
Original: French
ISBN10:
6208476402
ISBN13:
9786208476403
Weight:
131 g
Height:
150 cm
Width:
220 cm
Thickness:
5 cm
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