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Droit des sûretés
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Description
Le droit des sûretés en un clin d'oeil
Sûretés réelles
-
Privilèges
- Privilèges immobiliers spéciaux
- Privilèges généraux
- Privilèges mobiliers
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Gage
- Gages spéciaux
- Droit commun
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Droit de rétention
- Conditions : détention du bien (sauf gage sans dépossession) ; créance certaine, liquide et exigible (sauf rétention d'origine contractuelle) ; connexité
- Effets : non restitution du bien jusqu'au complet paiement ; opposabilité à tous
-
Sûretés conférant un droit de propriété
- Propriété réservée à titre de garantie
- Propriété cédée à titre de garantie
-
Nantissement
- Nantissements spéciaux (fonds de commerce et comptes-titres financiers)
- Nantissement de créances
-
Hypothèque
- Conditions de fond : propriété du constituant ; spécialité ; charge hypothécaire
- Effets : réalisation ; purge à l'initiative de l'acquéreur
- Conditions de forme : acte notarié ; inscription au fichier immobilier
Sûretés personnelles
-
Garanties non accessoires
- Garantie autonome
Inopposabilité des exceptions sauf abus ou fraude manifestes
Conditions de preuve et de fond - Lettre d'intention : obligation de faire ou de ne pas faire, de résultat ou de moyens
- Garantie autonome
-
Cautionnement
- Extinction (par voie accessoire ; par voie principale)
- Conditions (preuve, forme, fond)
- Effets
Bénéfices de discussion et de division sauf stipulation de solidarité
Recours de la caution
Engagement accessoire
Product details
Binding:
Paperback
Edition:
2
Number of Pages:
27
Release Date:
2021-05-11
Publication Date:
2021-05-11
Publisher:
ENRICK
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
235644775X
Weight:
95 g
Height:
240 cm
Width:
170 cm
Thickness:
5 cm
Condition
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Very good
Almost no signs of wear. Book pages have no markings, accessories are intact and all other media are in good condition.
€1,99