Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation

Name: Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation
Brand: PANTHEON ASSAS
Availability: OutOfStock
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By Anémone Cartier-Bresson

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Description

Réflexion sur la jurisprudence du Conseil d'Etat consécutive au transfert aux cours administratives d'appel du contentieux de l'excès de pouvoir. Du fait de la mise en place progressive de la réforme, l'auteur n'a disposé que d'un nombre limité de décisions en matière d'excès de pouvoir. Cependant, il lui a été possible d'en tirer certains enseignements importants qu'elle expose ici. ©Electre 2025

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 139
Release Date:: 1998-07-01
Publication Date:: 1998-07-01
Publisher:: PANTHEON ASSAS
Languages:: Published: French, Original: French
ISBN10:: 2275016929
Weight:: 250 g
Height:: 240 cm
Width:: 160 cm
Thickness:: 10 cm

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