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Corps législatif. Projet de loi sur le code hypothécaire et le crédit cédulaire

By Réal, Guillaume André (1752-1832)

Corps législatif. Projet de loi sur le code hypothécaire et le crédit cédulaire book

Corps législatif. Projet de loi sur le code hypothécaire et le crédit cédulaire

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Description
Corps législatif. Projet de loi sur le code hypothécaire et le crédit cédulaire, présenté au Conseil des Cinq-Cents, au nom de la commission chargée de simplifier et améliorer le code hypothécaire décrété le 9 messidor an III de la République française, par Réal,... ©Electre 2025
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
78
Release Date:
2022-02-16
Publication Date:
2022-02-08
Publisher:
Hachette Livre BNF
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2329690916
Weight:
124 g
Height:
240 cm
Width:
160 cm
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