Les pactes d'actionnaires en droit OHADA : essai d'étude comparée avec le droit français

Les pactes d'actionnaires constituent une catégorie des documents les plus répandus et les plus essentiels de la vie des affaires tant dans l'espace OHADA qu'en France. Ils désignent essentiellement des conventions extrastatutaires conclues entre associés ou actionnaires, tant dans les sociétés de capitaux que dans les sociétés de personnes, afin d'adapter le fonctionnement de celles-ci à leurs besoins de contrôle du pouvoir ou de la cartographie du capital social.

Curieusement, en dépit de leur utilité pratique, les pactes d'actionnaires sont confrontés à un flou juridique qui résulte de l'absence d'un régime juridique clair et précis consacré à leur formation et à leur exécution dans les systèmes juridiques OHADA et français. Cette étude a eu pour objet d'évaluer l'aptitude pour les pactes d'actionnaires d'assurer la sécurité juridique de ses signataires ainsi que de tiers.

À l'issue de cette réflexion, il convient de retenir que la rédaction des pactes d'actionnaires est une oeuvre particulièrement complexe car les conditions de formation des pactes d'actionnaires tenant tant au droit des contrats qu'au droit des sociétés sont manifestement insuffisantes. Aussi, si la reconnaissance des pactes d'actionnaires ne fait l'ombre d'aucun doute en droit OHADA et en droit français des sociétés commerciales, leur exécution est compromise tant entre les parties qu'à l'égard des tiers. Ce sont ses différentes faiblesses qui justifient que des palliatifs soient proposés en vue de renforcer l'efficacité des pactes d'actionnaires et de garantir par la même occasion la sécurité juridique dans les deux systèmes juridiques.