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De l'interdiction et de la nomination d'un conseil judiciaire, code Napoléon : acte public pour la licence

De l'interdiction et de la nomination d'un conseil judiciaire, code Napoléon : acte public pour la licence Law

De l'interdiction et de la nomination d'un conseil judiciaire, code Napoléon : acte public pour la licence

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Description
[De litterarum obligatione... jus romanum ; De l'interdiction et de la nomination d'un conseil judiciaire, code Napoléon ; De la compétence des tribunaux civils d'arrondissement en premier et en dernier ressort, procédure civile ; De la juridiction des juges de paix comme juges de police, droit criminel] : acte public pour la licence... / soutenu par M. Cave (Jacques-André-Siméon),... ©Electre 2025
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
49
Release Date:
2014-10-01
Publication Date:
2014-10-01
Publisher:
Hachette Livre BNF
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2013473532
GPSR Manufacturer Reference:
Weight:
86 g
Height:
240 cm
Width:
160 cm
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