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Code civil 2022, annoté
By Pascal Ancel
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Description
Code civil
Édition limitée 2022
L'édition 2022 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. À noter, notamment :
- l'ordonnance du 16 septembre 2020 et les décrets des 24 décembre 2020 et 11 janvier 2021 sur la police des immeubles et les logements décents ;
- le décret du 2 juillet 2020 et l'ordonnance du 10 février 2021 sur la copropriété ;
- la loi du 30 juillet 2020, les décrets des 30 septembre et 29 décembre 2020 sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les violences conjugales ;
- la loi du 17 juin 2020 et les décrets des 30 juillet, 27 novembre et 22 décembre 2020 modifiant les textes sur le divorce ;
- un Appendice en fin d'ouvrage où figurent les principaux textes pris en matière civile pendant la période d'urgence sanitaire liée à la covid-19 ;
- et des centaines de nouveaux arrêts, en particulier en matière de nationalité, filiation, successions, sociétés, responsabilité civile...
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
3282
Release Date:
2021-06-30
Publication Date:
2021-06-30
Publisher:
DALLOZ
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2247204902
Weight:
1280 g
Height:
200 cm
Width:
130 cm
Thickness:
61 cm
Condition
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Very good
Almost no signs of wear. Book pages have no markings, accessories are intact and all other media are in good condition.
€4,69