Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel : issu de la loi du 14 février 2022, en faveur de l'activité individuelle indépendante

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel

Issu de la loi du 14 fevrier 2022, en faveur de l'activité individuelle indépendante

Alors que l'article 2284 du Code civil proclame toujours le principe que - Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de répondre de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir », la loi du 14 février 2022 enfaveur de l'activité professionnelle indépendante lui a apporté une dérogation considérable en posant le statut de l'entrepreneur individuel : cet entrepreneur est à la tête de deux patrimoines, un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel, la distinction se traduisant par une limitation de l'engagement envers les créanciers de l'activité professionnelle aux seuls biens du patrimoine professionnel, et réciproquement pour les autres créanciers dont le droit de gage est réduit au seul patrimoine personnel.

Tout cela est prévu pour s'appliquer de plein droit, par le seul effet de ces nouvelles dispositions légales, a priori dans une assez fascinante simplicité ! Mais à la réflexion ce nouveau statut ne va tout de même pas sans soulever un certain nombre de délicates questions. Elles sont relatives en particulier à l'application dans le temps, aux répercussions sur les outils existants de limitation de responsabilité, à la conciliation avec les règles des régimes matrimoniaux, à la préparation et au règlement de la succession de l'entrepreneur - avec la réunion des deux patrimoines en cas de décès, règle oh combien surprenante car en contradiction totale avec l'objectif de la loi -, au transfert de l'entreprise individuelle, à l'articulation des différentes procédures collectives de règlement des difficultés de l'entrepreneur à patrimoines séparés, etc.

Cet ouvrage, qui réunit les actes du 18^e colloque annuel du Master Droit privé général de l'Université Paris Panthéon-Assas tenu le 4 juin 2024, assure la diffusion de la précieuse réflexion menée par d'éminents spécialistes sur ce thème de la plus grande importance tant théorique que pratique.