De la qualité juridique de transporteur maritime de marchandises : notion et identification

Connaître à qui revient la qualité de transporteur maritime impose de saisir les contours juridiques de la notion de transporteur maritime ainsi que de l'identifier.

La qualité juridique de transporteur maritime souffre une sorte de dédoublement. Elle est essentiellement contractuelle car elle a trait à un contrat. Elle est aussi légale dans la mesure où cette qualité incombe à toute personne ayant exécuté le déplacement maritime (transporteur effectif) et cela même si l'action dirigée contre elle est de nature extra-contractuelle (la question de l'action contractuelle dans les groupes de contrats revient à l'ordre du jour avec l'avant-projet de réforme CATALA). Enfin, la qualité de transporteur maritime est « réelle » dans la mesure où elle « s'attache » traditionnellement au navire (par le biais de l'action in rem du droit anglais) ou à la propriété de celui-ci, et tout particulièrement, en cas de difficulté à identifier le transporteur maritime contractuel. Cette solution est récemment réitérée par les Règles de Rotterdam 2009.

Le navire est « l'instrument » privilégié pour contraindre l'armateur, au moyen de la saisie conservatoire du navire auquel la créance se rapporte (ou de son sister-ship), de garantir la dette du transporteur maritime.

La question de savoir qui est le propriétaire « véritable » du navire est rendue difficile par la pratique des single ship companies. Les tribunaux français, réputés relativement cléments aux débiteurs, semblent aujourd'hui d'user plus prudemment des théories de l'apparence et de la fictivité sociétaire afin d'attribuer la qualité de transporteur maritime à une société du groupe autre que la société formellement débitrice.