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Code de procédure pénale 2026
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Description
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L'actualité
- À jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
- Une information fiable
La référence
- LexisNexis, des contenus juridiques incomparables
- Un accès rapide et facile à l'information
Cette 38e édition intègre notamment :
- La loi de renforcement de la sûreté dans les transports du 28 avril 2025
- Le décret relatif aux unités de la gendarmerie nationale du 28 janvier 2025
- Le décret sur le fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes du 4 décembre 2024
- La loi de sécurisation du mécanisme de purge des nullités du 25 novembre 2024
- L'ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs du 15 octobre 2024
- La loi relative à la confiscation des avoirs criminels du 24 juin 2024
- Plus de 15 000 annotations concernant le CPP, la CEDH et ses protocoles.
Ce code annoté est autorisé aux examens.
Product details
Number of Pages:
3729
Release Date:
2025-06-18
Publication Date:
2025-06-18
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2711042944
Weight:
1607 g
Height:
200 cm
Width:
150 cm
Thickness:
65 cm
Condition
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Very good
Almost no signs of wear. Book pages have no markings, accessories are intact and all other media are in good condition.
€28,47