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Code de procédure pénale 2026
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La référence
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Cette 38e édition intègre notamment :
- La loi de renforcement de la sûreté dans les transports du 28 avril 2025
- Le décret relatif aux unités de la gendarmerie nationale du 28 janvier 2025
- Le décret sur le fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes du 4 décembre 2024
- La loi de sécurisation du mécanisme de purge des nullités du 28 novembre 2024
- L'ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs du 15 octobre 2024
- La loi relative à la confiscation des avoirs criminels du 24 juin 2024
- Plus de 15 000 annotations concernant le CPP, La CEDH et ses protocoles.
Ce code annoté est autorisé aux examens.
Product details
Number of Pages:
3729
Release Date:
2025-06-18
Publication Date:
2025-06-18
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2711042804
Weight:
1564 g
Height:
200 cm
Width:
150 cm
Thickness:
67 cm
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