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Code général des collectivités territoriales 2026 : annoté et commenté en ligne

Code général des collectivités territoriales 2026 : annoté et commenté en ligne Law

Code général des collectivités territoriales 2026 : annoté et commenté en ligne

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Description
Textes de loi relatifs à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, à la répartition des dotations de l'Etat et à la coopération locale. A jour des lois, décrets et ordonnances, incluant la loi : la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. ©Electre 2026
Product details
Number of Pages:
2600
Release Date:
2025-10-24
Publication Date:
2025-11-13
Publisher:
DALLOZ
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
224723822X
Weight:
1276 g
Height:
210 cm
Width:
140 cm
Thickness:
63 cm
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