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Code civil 2018, annoté
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Description
Code civil
Édition limitée 2018
L'édition 2018 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. Cette édition est particulièrement riche avec notamment :
- la création du préjudice écologique par la loi du 8 août 2016 ;
- le nouveau divorce sans juge, créé par la loi J2I du 18 novembre 2016, avec de nombreux textes d'application, dont la circulaire du 26 janvier 2017 ;
- des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire et des transactions par cette même loi J21 ;
- le nouveau procédé applicable aux copies fiables selon le décret du 5 décembre 2016 ;
- l'agent des sûretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ;
- d'importantes modifications concernant l'état civil à la suite de la loi J21 et de plusieurs décrets de mars à mai 2017 : changement de prénom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, célébration du mariage, actes et registres...
Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées.
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
3095
Release Date:
2017-07-05
Publication Date:
2017-07-05
Publisher:
Editions Dalloz
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2247169090
Weight:
1150 g
Height:
190 cm
Width:
130 cm
Thickness:
55 cm
Condition
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Good
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