Placeholder text
Code de la construction et de l'habitation 2024 : annoté & commenté
Only 1 item left in stock
Description
Code de la construction et de l'habitation
L'édition 2024 du Code de la construction et de l'habitation Dalloz est à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et contentieuses. Elle comprend notamment :
- le décret du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte ;
- la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
- le décret de 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171 -4 du code de la construction et de l'habitation ;
- le décret du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrances d'attestations relatives au respect des règles de construction ;
- la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ;
- la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables.
Riche d'un vaste commentaire explicatif et d'une abondante jurisprudence, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit gestionnaire territorial, avocat, constructeur, acteur du logement social ou magistrat, de mesurer l'impact de ces nombreuses réformes sur ses pratiques.
Product details
Number of Pages:
2560
Release Date:
2024-03-09
Publication Date:
2024-03-21
Publisher:
DALLOZ
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2247229727
Weight:
1064 g
Height:
210 cm
Width:
140 cm
Thickness:
53 cm
Condition
Show more
Show less
Show more
Show less
Very good
Almost no signs of wear. Book pages have no markings, accessories are intact and all other media are in good condition.
€45,99