Recueil spécial des jugements des justices de paix en matière civile et de simple police

Name: Recueil spécial des jugements des justices de paix en matière civile et de simple police
Brand: Hachette Livre BNF
Availability: OutOfStock
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Description

Recueil spécial des jugements des justices de paix en matière civile et de simple police : exclusivement consacré à reproduire et à conserver les décisions les plus intéressantes de la justice cantonale, suivies d'annotations destinées à les coordonner avec la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation et des Cours souveraines / par Messieurs A. Bost,... et N.-A Guilbon,... ©Electre 2025

Product details

Binding:: Paperback
Languages:: Published: French , Original: French
Number of Pages:: 352
Publisher:: Hachette Livre BNF
Publication Date:: 2023-07-20
Weight:: 836 g
Dimensions:: 300/210/0 cm

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