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Le Tarif général et raisonné des notaires. Principes et mode de rémunération des actes notariés: sur la procédure du tarif, les réformes qu'il y aurait lieu d'apporter à la législation actuelle
Le Tarif général et raisonné des notaires. Principes et mode de rémunération des actes notariés: sur la procédure du tarif, les réformes qu'il y aurait lieu d'apporter à la législation actuelle
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Product details
- Binding:
- Paperback
- Number of Pages:
- 1096
- Release Date:
- 2018-09-01
- Publication Date:
- 2018-09-01
- Publisher:
- Hachette Livre BNF
- Languages:
- Published: French, Original: French
- ISBN10:
- 2329098359
- Weight:
- 1497 g
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