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Le Tarif général et raisonné des notaires. Principes et mode de rémunération des actes notariés: sur la procédure du tarif, les réformes qu'il y aurait lieu d'apporter à la législation actuelle

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Le Tarif général et raisonné des notaires. Principes et mode de rémunération des actes notariés: sur la procédure du tarif, les réformes qu'il y aurait lieu d'apporter à la législation actuelle

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Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
1096
Release Date:
2018-09-01
Publication Date:
2018-09-01
Publisher:
Hachette Livre BNF
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2329098359
Weight:
1497 g
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