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Code des entreprises en difficulté : 2023
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Description
Code des entreprises en difficulté
Textes à jour au 8 septembre 2022
12e édition
Cette 12e édition intègre notamment :
- le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ;
- la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
- le décret du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.
Product details
Number of Pages:
2015
Release Date:
2022-11-17
Publication Date:
2022-11-17
Publisher:
LEXISNEXIS
Languages:
Published:
French,
Original:
French
ISBN10:
2711037398
Weight:
1230 g
Height:
200 cm
Width:
150 cm
Thickness:
60 cm
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