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Rapport Et Projet de Décret Présentés, au Nom du Comité de Féodalité, sur les Domaines Congéables de la Ci-Devant Basse-Bretagne (Classic Reprint)

By Alain Bohan

Rapport Et Projet de Décret Présentés, au Nom du Comité de Féodalité, sur les Domaines Congéables de la Ci-Devant Basse-Bretagne (Classic Reprint) Business, Finance & Career

Rapport Et Projet de Décret Présentés, au Nom du Comité de Féodalité, sur les Domaines Congéables de la Ci-Devant Basse-Bretagne (Classic Reprint)

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Description
Excerpt from Rapport Et Projet de Décret Présentés, au Nom du Comité de Féodalité, sur les Domaines Congéables de la Ci-Devant Basse-Bretagne<br/><br/>Cette tenure tomboitde droit fous l'anathême prononcà fans exception contre le rà gime fà odal par: les dà crets du mois d'aoà t 1789; mais l'allem bl'e'e con?ituante {ne fut pas toujours à l'abri de la furprife de l'erreur. Lorfqu'elle rà gla le mode du' rachat des droits ci  devant fà odaux, elle referva de fiatuer fur les convenans à ou domaines congà ables, par un dà cret particulier; &_cc dà cret n'a à tà rendu que les 30 mar, 1, 6 &7 yum 1791.
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
66
Release Date:
2018-09-08
Publication Date:
2018-09-08
Publisher:
Forgotten Books
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
1390503933
Weight:
100 g
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