Responsabilité de l'État en cas de changement de jurisprudence en Colombie

Name: Responsabilité de l'État en cas de changement de jurisprudence en Colombie
Brand: Editions Notre Savoir
Availability: OutOfStock
Rating: 5 (1 reviews)

By Cuesta Davu, Ajani Akin

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Description

Le changement de jurisprudence est un phénomène fréquent et accepté dans la pratique judiciaire colombienne car, dit-on, il permet aux juges d'appliquer la loi au rythme de son évolution, l'empêchant ainsi de se pétrifier. Malgré cela, l'auteur estime que le simple changement de jurisprudence, ainsi que son application rétroactive, sont deux phénomènes qui peuvent éventuellement nuire aux droits des citoyens, auquel cas il demande s'il est possible d'attribuer une responsabilité patrimoniale à l'État.

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 84
Release Date:: 2023-07-31
Publication Date:: 2023-07-31
Publisher:: Editions Notre Savoir
Languages:: Original: French
ISBN10:: 6206289885
ISBN13:: 9786206289883
GPSR Manufacturer Reference:: [email protected]
Weight:: 143 g
Height:: 15 cm
Width:: 22 cm
Thickness:: 0.6 cm

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