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Code de la protection des données personnelles, 2018-2019 : annoté et commenté
Code de la protection des données personnelles, 2018-2019 : annoté et commenté
Code de la protection des données personnelles
La collection des Codes Dalloz propose la 1re édition Code de la protection des données personnelles, annoté et commenté par des experts de la matière, retraçant dans un ouvrage unique l'ensemble du droit applicable. Il comprend les textes fondamentaux, le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPDI, la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en dernier lieu par la loi du 20 juin 2018 et la directive « police - justice ». Ce corpus est complété par les textes européens et de droit interne relatifs à la vie privée. Un appendice thématique regroupe les règles essentielles spécifiques à certains secteurs d'activités (Banque-Assurance, État civil. Communication - Commerce électronique, Données publiques / Open data. Ressources humaines. Santé, Sécurité intérieure).
