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Le divorce et la séparation des corps

Le divorce et la séparation des corps

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Description
Les quatre cas de divorce possibles : par consentement mutuel, sur demande conjointe ou acceptée, pour rupture de la vie commune ou pour faute. La procédure correspondant à chacun des cas, ainsi qu'aux mesures provisoires, les preuves et les voies de recours. Répercussions fiscales, prestations compensatoires, pension alimentaire et dommages et intérêts sont minutieusement étudiés. ©Electre 2026
Product details
Binding:
Paperback
Edition:
15
Number of Pages:
320
Release Date:
2000-01-05
Publication Date:
2000-01-11
Publisher:
Delmas
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2247034268
Weight:
756 g
Height:
250 cm
Width:
200 cm
Thickness:
20 cm
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