Guide pratique de la protection juridique des décideurs et des agents publics

Name: Guide pratique de la protection juridique des décideurs et des agents publics
Brand: Le Moniteur Editions
Availability: OutOfStock
Rating: 5 (1 reviews)

By Abbadie, Guillaume d'

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Description

Ensemble des procédures de mise en oeuvre pour protéger le fonctionnaire mis en cause au plan pénal ou civil par les victimes de l'action administrative. L'ouvrage permet aux diverses administrations et à l'ensemble des fonctionnaires de connaître l'état du droit et l'évolution récente de la jurisprudence. Une vingtaine de modèles de lettres réglementaires est également proposée. ©Electre 2025

Product details

Binding:: Paperback
Number of Pages:: 592
Release Date:: 2005-12-01
Publication Date:: 2005-12-01
Publisher:: Le Moniteur Editions
Languages:: Published: French, Original: French
ISBN10:: 2281125351
Weight:: 1077 g
Height:: 240 cm
Width:: 170 cm
Thickness:: 37 cm

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