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Révision du Code de procédure civile. Compétence et procédure des justices de paix

By GUILBON-N-A

Révision du Code de procédure civile. Compétence et procédure des justices de paix book

Révision du Code de procédure civile. Compétence et procédure des justices de paix

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Description
Révision du Code de procédure civile. Compétence et procédure des justices de paix. Examen du projet de loi et modifications qui y sont proposées... Par M. Guilbon,... Date de l'édition originale : 1869-1870 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF... ©Electre 2025
Product details
Binding:
Paperback
Number of Pages:
64
Release Date:
2016-02-01
Publication Date:
2016-02-01
Publisher:
Hachette Livre BNF
Languages:
Published: French, Original: French
ISBN10:
2011926408
Weight:
108 g
Height:
240 cm
Width:
160 cm
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