{"product_id":"philippe-simler-commentaire-de-la-reforme-du-droit-des-contrats-et-des-obligations-a-jour-de-la-loi-de-ratification-du-20-avril-2018-9782711030705","title":"Commentaire de la réforme du droit des contrats et des obligations : à jour de la loi de ratification du 20 avril 2018","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eCommentaire de la réforme du droit des contrats et des obligations\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eÀ jour de la loi de ratification du 20 avril 2018\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa réforme du \u003cb\u003edroit du contrat, du régime des obligations et de la preuve des obligations\u003c\/b\u003e par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue la plus importante opération de rénovation du Code civil depuis 1804. Elle porte sur environ 350 articles du code et a pour objet les matières qui sous-tendent toute activité économique.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 a conféré valeur législative aux dispositions de l'ordonnance, auxquelles elle a apporté quelques modifications.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLes dispositions nouvelles sont entrées en vigueur le 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e octobre 2016. Elles s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à cette date. Les modifications opérées par la loi de ratification ont été, pour les unes, déclarées interprétatives, pour quelques autres, applicables à compter du 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e octobre 2018.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eFormellement, la matière est profondément restructurée, selon un plan logique traitant successivement des sources d'obligations - contrat, responsabilité et quasi-contrat - puis de leur régime général, enfin de leur preuve. La réforme du droit de la responsabilité, différée en vue d'une réforme par voie législative, fait l'objet d'un avant-projet présenté par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le 29 avril 2016, qui figure en annexe du présent ouvrage.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eQuant au fond, la réforme s'inscrit, sans bouleversement, mais dans une écriture dépouillée de ses archaïsmes, dans la tradition civiliste pluriséculaire. D'importantes innovations sont néanmoins apportées : création d'un véritable régime juridique de la période précontractuelle, jusque-là ignorée par le code civil ; admission de la violence économique ; abandon du concept de cause au profite d'un ensemble de règles relatives au contenu du contrat ; admission timide d'une révision pour imprévision ; consécration de règles propres au contrat d'adhésion ; reconnaissance de la résolution unilatérale ; clarification du régime des nullités ; introduction du concept de caducité ; admission de la cession de dette et de la cession de contrat...\u003c\/p\u003e","brand":"LEXISNEXIS","offers":[{"title":"Used - very good","offer_id":53572524114262,"sku":"9782711030705-V","price":8.69,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782711030705_1.jpg?v=1781710274","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/philippe-simler-commentaire-de-la-reforme-du-droit-des-contrats-et-des-obligations-a-jour-de-la-loi-de-ratification-du-20-avril-2018-9782711030705","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}