{"product_id":"philippe-simler-commentaire-de-la-reforme-du-droit-des-contrats-et-des-obligations-9782711026197","title":"Commentaire de la réforme du droit des contrats et des obligations","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eActualité\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eCommentaire de la réforme du droit des contrats et des obligations\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa réforme \u003cb\u003edu droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations\u003c\/b\u003e par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue la plus importante opération de rénovation du Code civil depuis 1804. Elle porte sur environ 350 articles du code et a pour objet les matières qui sous-tendent toute activité économique. Les dispositions nouvelles régiront les contrats conclus postérieurement au 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e octobre 2016.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eFormellement l'ordonnance restructure profondément la matière, selon un plan logique traitant successivement des sources d'obligations - contrat, responsabilité et quasi-contrat - puis de leur régime général, enfin de leur preuve.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eQuant au fond, la réforme s'inscrit, sans bouleversement, mais dans une écriture dépouillée de ses archaïsmes, dans la tradition civiliste pluriséculaire. D'importantes innovations sont néanmoins apportées : dotation de la période précontractuelle, jusque-là ignorée, d'un régime ; admission de la violence économique, abandon du concept de cause au profit d'un ensemble de règles relatives au contenu du contrat ; admission timide d'une révision pour imprévision, consécration de règles propres au contrat d'adhésion ; reconnaissance de la résolution unilatérale ; clarification du régime des nullités ; introduction du concept de caducité, admission de la cession de dette et de la cession de contrat...\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa loi d'habilitation du 16 février 2015 qui a permis au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance en la matière avait cependant réservé à une réforme ultérieure le droit de la responsabilité, qui fait l'objet d'un avant-projet de loi présenté par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le 29 avril 2016, reproduit en annexe du présent ouvrage.\u003c\/p\u003e","brand":"LEXISNEXIS","offers":[{"title":"Used - good","offer_id":53930664755542,"sku":"9782711026197-G","price":1.49,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782711026197_1.jpg?v=1781888614","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/philippe-simler-commentaire-de-la-reforme-du-droit-des-contrats-et-des-obligations-9782711026197","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}