{"product_id":"perignon-sylvain-le-nouveau-regime-des-divisions-foncieres-lotissement-declaration-prealable-permis-d-amenager-9782281128376","title":"Le nouveau régime des divisions foncières : lotissement, déclaration préalable, permis d'aménager","description":"\u003cp\u003eL'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007 ont profondément remanié le régime\n juridique du lotissement, qu'il s'agisse de sa définition, de sa soumission à permis d'aménager ou à déclaration\n préalable, du contrôle de l'achèvement des travaux ou des modalités de sa commercialisation.\n D'importantes corrections ont été apportées par l'ordonnance du 22 décembre 2011 et le décret du\n 28 février 2012. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e mars 2012.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCet ouvrage présente en dix chapitres l'ensemble des divisions foncières, leur statut et les évolutions\n législatives et jurisprudentielles intervenues depuis 2007. Il examine toutes les divisions constitutives de\n lotissements, ainsi que celles n'étant pas considérées comme des lotissements au regard de la loi, leur\n mise en place, leurs modalités de fonctionnement et de gestion. Il expose pour chacune des divisions\n foncières les nouveautés apportées par les textes de 2012, notamment en ce qui concerne la demande de\n permis d'aménager un lotissement, les modalités pratiques de réalisation d'un tel lotissement, la déclaration\n préalable à division et la réalisation du lotissement déclaré.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLes annexes présentent des cas pratiques illustrés, destinés à faciliter l'application de la nouvelle réglementation\n des lotissements, ainsi que l'ensemble des documents CERFA requis par l'administration.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003ePratique et opérationnel, \u003ci\u003eNouveau régime des divisions foncières\u003c\/i\u003e est l'ouvrage indispensable pour préparer et\n mettre en oeuvre toute opération de division.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCet ouvrage est destiné aux professionnels\n intervenant dans les processus de division,\n de détachement et de lotissement (aménageurs,\n lotisseurs, constructeurs, géomètres,\n notaires), aux responsables des collectivités\n territoriales et des services instructeurs de\n déclarations et demandes d'autorisation,\n aux propriétaires fonciers privés ou publics\n et à leurs conseils.\u003c\/p\u003e","brand":"Moniteur","offers":[{"title":"Used - good","offer_id":53835983618390,"sku":"9782281128376-G","price":46.89,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782281128376_1.jpg?v=1783476579","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/perignon-sylvain-le-nouveau-regime-des-divisions-foncieres-lotissement-declaration-prealable-permis-d-amenager-9782281128376","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}