{"product_id":"olivier-renaudie-guide-pratique-de-l-etat-civil-2011-9782701317007","title":"Guide pratique de l'état civil 2011","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eGuide pratique de l'État civil 2011\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eAu coeur de l'action quotidienne des agents des services d'État civil\u003c\/b\u003e, le \u003ci\u003eGuide pratique de l'État civil 2011\u003c\/i\u003e présente, dans un langage clair et accessible à tous, les règles essentielles à connaître et l'ensemble des pratiques professionnelles à mettre en oeuvre.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCette nouvelle édition intègre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus récentes de la matière, et notamment :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003e\n        \u003cb\u003ela loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;\u003c\/b\u003e\n      \u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003e\n        \u003cb\u003ele décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil ;\u003c\/b\u003e\n      \u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003e\n        \u003cb\u003ele décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;\u003c\/b\u003e\n      \u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003e\n        \u003cb\u003ele décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires ;\u003c\/b\u003e\n      \u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003e\n        \u003cb\u003ela loi n° 2010-737 du 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;\u003c\/b\u003e\n      \u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003e\n        \u003cb\u003ela circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés.\u003c\/b\u003e\n      \u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e\u003cp\u003eDe nouveaux développements sont consacrés à la \u003cb\u003edématérialisation des données d'état civil\u003c\/b\u003e. Par ailleurs, les tenants et les aboutissants de la \u003cb\u003eréforme sur les modalités d'indication des doubles noms\u003c\/b\u003e sont exposés (Rép. min., n° 17100, \u003ci\u003eJO Sénat\u003c\/i\u003e, 5 mai 2011).\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eToujours plus pratique, cette neuvième édition s'est enrichie de nouveaux modèles d'extraits du livret de famille et des récentes déclarations préalables au transport de corps suite à la réforme de janvier 2011.\u003c\/p\u003e","brand":"BERGER LEVRAULT","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53917389521238,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782701317007_1.jpg?v=1781884792","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/olivier-renaudie-guide-pratique-de-l-etat-civil-2011-9782701317007","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}