{"product_id":"michel-wendling-le-maire-et-la-police-des-edifices-menacant-ruine-9782352951186","title":"Le maire et la police des édifices menaçant ruine","description":"\u003cp\u003eLa police des édifices menaçant ruine est une police spéciale du maire, vieille de\n plus d'un siècle, codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction\n et de l'habitation, qui n'a subi que peu de modifications législatives. Or, le\n gouvernement, ayant fait le constat que ces procédures étaient devenues\n aujourd'hui partiellement obsolètes, a décidé de toiletter ces dispositions en\n réécrivant l'ensemble des articles relatifs aux procédures de péril dans un souci\n de simplification.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa nouvelle édition du Dossier d'experts \u003ci\u003eLe maire et la police des édifices menaçant\n ruine\u003c\/i\u003e se propose ainsi de faire le point sur la réglementation applicable, mise à\n jour et enrichie des dernières décisions jurisprudentielles, sur les moyens d'action\n du maire, les conséquences financières liées à une situation de péril et les responsabilités\n susceptibles d'être engagées.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCette nouvelle édition intègre les dernières dispositions législatives et réglementaires\n issues de l'ordonnance du 15 décembre 2005, de la loi du 13 juillet 2006 et du\n décret du 8 novembre 2006 ainsi que des modèles d'actes actualisés.\u003c\/p\u003e","brand":"Territorial Editions","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53862450954582,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/michel-wendling-le-maire-et-la-police-des-edifices-menacant-ruine-9782352951186","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}